Conditions générales de vente, de livraison et de paiement

1. Généralités

1.1. Le vendeur et cocontractant de l’acheteur est Dornbracht Schweiz AG, 4663 Aarburg, Suisse. Toutes nos offres, livraisons et prestations, y compris futures, sont exclusivement régies par les présentes conditions. Nous ne reconnaissons pas les conditions de l’acheteur contraires aux présentes conditions ou qui s’en écartent, sauf accord écrit exprès de notre part quant à leur application. Il en va de même si, en connaissance de conditions contraires ou divergentes de l’acheteur ou d’un tiers, nous exécutons la livraison à l’acheteur sans réserve, ou si nous nous référons à un courrier ou document de l’acheteur contenant ou renvoyant à ses conditions générales contraires ou divergentes ou à celles d’un tiers, sans nous opposer à ces conditions. Les accords dérogeant aux présentes Conditions générales de vente et de livraison dans un cas particulier ne valent que pour le contrat déterminé concerné et non pour les contrats ultérieurs, sauf stipulation expresse contraire.
1.2. Tous les accords, conventions accessoires et modifications contractuelles doivent être établis par écrit. Les engagements oraux ou écrits qui dérogent à nos conditions contractuelles et/ou à la confirmation de commande ne produisent effet qu’avec l’accord des personnes habilitées à nous représenter en vertu des organes sociaux ou disposant du pouvoir de signature selon le registre du commerce. Nos collaborateurs du service interne ou du service externe ne sont pas habilités à conclure des accords dérogatoires ni à accorder des conditions particulières.

2. Renseignements, conseils

Les renseignements et conseils relatifs à nos produits sont fournis sur la base de notre expérience acquise. Les valeurs indiquées à cet égard sont des valeurs moyennes déterminées. Les renseignements et conseils ne dispensent pas de procéder à des contrôles d’aptitude des marchandises livrées ni de respecter les prescriptions de mise en œuvre. Les indications orales ne sont pas contraignantes.

3. Offre, conclusion du contrat

3.1. Nos offres sont sans engagement. Un contrat de livraison ou tout autre contrat n’est conclu que lorsque nous avons confirmé par écrit la commande du client ou tout autre ordre, ou lorsque la marchandise a été livrée.
3.2. Les modèles et échantillons sont des spécimens de présentation non contraignants. En cas d’achat sur modèle et/ou échantillon, les écarts usuels dans la branche ou relevant de la fabrication normale demeurent réservés. La remise de modèles ou d’échantillons n’implique aucune garantie de qualité ni de durabilité, sauf stipulation expresse dans la confirmation de commande.
3.3. Les modèles et échantillons doivent nous être retournés en parfait état dans un délai de 4 semaines. À défaut de retour dans ce délai et en parfait état, nous sommes en droit de facturer le prix d’achat complet selon la liste de prix. Les listes de prix peuvent nous être demandées à tout moment.
3.4. Sauf convention expresse contraire, les indications publiées par nous dans des catalogues, brochures et autres publications, sous forme de textes ou d’images (par ex. descriptions, illustrations ou dessins), caractérisent de manière exhaustive la qualité des marchandises que nous livrons et leurs possibilités d’utilisation. Nos indications ne constituent pas une garantie de durabilité ou de qualité et correspondent à l’état actuel de nos connaissances. Nous ne répondons pas du succès de l’utilisation.

4. Prix

4.1. Tous les prix convenus sont des prix nets hors taxe sur la valeur ajoutée, que l’acheteur doit acquitter en sus au taux légal applicable.
4.2. Pour les commandes d’une valeur nette de marchandises inférieure à 50,00 €, un supplément pour petite quantité de 25,00 € est facturé.
4.3. Si, entre le jour de la confirmation de commande et le jour de la livraison, nos coûts de fabrication, d’approvisionnement, de transport, d’énergie, d’emballage, de personnel, de douane, de taxes, de redevances, d’assurance ou de financement, les prix fournisseurs ou les effets de change augmentent de manière non négligeable, nous sommes en droit d’adapter les prix convenus à hauteur de l’augmentation des coûts. Cela vaut notamment en cas de modification des droits de douane, taxes d’importation, frais de fret, prix des matières premières ou prix de l’énergie. En cas d’augmentation de prix supérieure à 5 %, l’acheteur est en droit de se départir du contrat pour les produits non encore fabriqués, sans délai et au plus tard dans les 10 jours ouvrables suivant la connaissance de l’augmentation de prix. Cette déclaration doit être faite par écrit.

5. Livraison

5.1. Les délais de livraison (dates) indiqués commencent à courir à la date de notre confirmation de commande, sauf si des acomptes convenus, l’exécution ponctuelle et régulière de toutes les autres obligations de l’acheteur ainsi que la clarification univoque de tous les détails de la commande, avec remise des attestations nécessaires et/ou mise à disposition de tous les documents nécessaires, sont encore en suspens. Le délai de livraison ne commence à courir que lorsque l’acheteur a satisfait à toutes les conventions échues et qu’un accord existe à ce sujet. Le délai de livraison est respecté si l’objet a quitté notre usine ou notre entrepôt avant son expiration, ou si la disponibilité pour l’expédition a été communiquée, mais que la marchandise ne peut ensuite pas être expédiée à temps sans faute de notre part. Sauf convention particulière, les dates ne sont toujours qu’approximatives et ne constituent pas une opération à terme fixe sans accord particulier. L’acheteur nous informe par écrit, au plus tard lors de la conclusion du contrat, des pénalités contractuelles applicables envers son client final en cas de retard de livraison. Ces pénalités contractuelles ne s’appliquent que si nous les acceptons expressément par écrit ou si elles deviennent partie intégrante d’un contrat séparé. Sans un tel accord, l’acheteur ne peut faire valoir aucun droit à notre encontre du fait de l’application de pénalités contractuelles.
5.2. En cas de dépassement de dates qui ne sont pas expressément qualifiées de « fixes » dans la confirmation de commande, l’acheteur peut fixer un délai supplémentaire raisonnable pour la livraison/prestation. Ce n’est qu’à l’expiration de ce délai supplémentaire que nous pouvons être en demeure.
5.3. Sans préjudice de nos droits découlant des retards de paiement de l’acheteur, les dates sont prolongées de la période pendant laquelle l’acheteur ne satisfait pas à ses obligations envers nous.
5.4. L’approvisionnement correct et en temps utile par nos propres fournisseurs demeure réservé, dans la mesure où l’absence d’approvisionnement régulier ne nous est pas imputable.
5.5. Les événements imprévisibles, extraordinaires et non imputables à nous, tels que grèves, lock-out et autres conflits de travail, perturbations d’exploitation, par ex. à la suite d’incendies ou d’événements similaires, difficultés d’approvisionnement en matériaux ou en énergie, pénurie de main-d’œuvre, d’énergie ou de matières premières, mesures administratives, perturbations du transport, difficultés d’obtention d’autorisations, notamment de licences d’importation et d’exportation, guerre, actes terroristes, troubles, pandémies, épidémies, cyberattaques, pannes informatiques ou de télécommunications, embargos, sanctions, restrictions à l’exportation ou à l’importation, fermetures de frontières ou de ports, ou autres cas de force majeure échappant à notre volonté et à notre sphère d’influence, que ces événements surviennent chez nous ou chez notre fournisseur en amont ou pendant un retard déjà existant, prolongent le délai de livraison de la durée de la perturbation et de ses effets, plus une période de redémarrage raisonnable. Si l’empêchement/la perturbation n’est pas seulement temporaire et rend la livraison ultérieurement impossible ou rend la poursuite du contrat déraisonnable pour l’une des parties, chacune des parties est en droit de se départir du contrat. Les prétentions en dommages-intérêts sont exclues dans ces cas non fautifs.
5.6. Notre responsabilité pour les dommages dus au retard reposant sur une violation d’obligation par négligence légère est exclue, sauf si cette violation entraîne une atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé. Cette disposition n’emporte aucune modification de la charge de la preuve au détriment de l’acheteur.
5.7. Si la responsabilité pour les dommages dus au retard ne repose pas uniquement sur une violation d’obligation par négligence légère, l’acheteur peut, s’il prouve l’existence d’un dommage de retard, réclamer, à l’exclusion de toute autre prétention, une indemnité de 0,5 % pour chaque semaine complète de retard, sans toutefois dépasser au total 5 % de la valeur de la partie de la livraison totale qui, en raison du retard, ne peut pas être utilisée à temps ou conformément au contrat.
5.8. Nous sommes en droit d’effectuer des livraisons partielles, pour autant qu’elles soient raisonnablement acceptables pour l’acheteur. Les livraisons partielles peuvent être facturées séparément.

6. Expédition, transfert des risques

6.1. Sauf convention contraire, la livraison s’effectue départ usine (Aarburg, Suisse). Si des Incoterms sont convenus comme conditions de livraison, la version en vigueur au moment de la conclusion du contrat s’applique.
6.2. Si, à la demande de l’acheteur, la marchandise est expédiée vers un lieu autre que le lieu d’exécution, l’acheteur supporte tous les frais qui en résultent. Le choix de la voie de transport et de l’entreprise de transport nous appartient. L’acheteur doit nous signaler ainsi qu’à l’entreprise de transport, immédiatement à la réception de la marchandise, par écrit, la nature et l’étendue des dommages de transport. Une assurance de la marchandise contre les dommages de transport, pertes de transport ou bris n’est souscrite qu’à la demande expresse de l’acheteur et à ses frais.
6.3. Pour les livraisons départ usine, l’expédition et le transport s’effectuent toujours aux risques de l’acheteur. Cela vaut également lorsque nous livrons à un tiers (livraisons directes) ainsi que pour le retour de marchandises ou d’emballages vides (emballages de transport réutilisables). Le risque est transféré à l’acheteur, même en cas de livraison partielle, dès que l’envoi est remis à la personne chargée du transport ou, en vue de l’expédition, quitte l’un de nos entrepôts ou, en cas de livraison départ usine, notre usine.
6.4. Pour les livraisons directes, nous facturons un supplément de 10 % sur la valeur nette des marchandises.
6.5. Si l’expédition de la livraison est retardée pour des raisons imputables à l’acheteur, ou si l’acheteur doit organiser lui-même le transport de la marchandise, le transfert des risques intervient dès l’avis de disponibilité pour l’expédition adressé à l’acheteur. Les frais de stockage après transfert des risques sont à la charge de l’acheteur. En cas de stockage dans notre usine ou notre entrepôt, les frais de stockage s’élèvent mensuellement à 0,5 % du montant de la facture. La preuve de frais de stockage plus élevés demeure réservée. Nous sommes en droit, après l’expiration infructueuse d’un délai raisonnable, de disposer autrement de la livraison et de livrer l’acheteur dans un délai raisonnablement prolongé.

7. Paiement

7.1. Les paiements doivent être effectués franco de port et sans frais. Ils ne peuvent être effectués qu’auprès du service de paiement que nous indiquons. Les chèques ne valent paiement qu’après encaissement et sont acceptés sans obligation de présentation en temps utile ni de protêt.
7.2. Sauf convention expresse contraire, les paiements doivent être effectués dans les 10 jours suivant la date de facture avec 2 % d’escompte et dans les 30 jours suivant la date de facture sans déduction. Il n’existe aucun droit à l’escompte si des factures plus anciennes et exigibles demeurent impayées.
7.3. En cas de dépassement des délais de paiement, nous sommes en droit d’exiger des intérêts moratoires à hauteur de 5 % par an, sauf si un taux d’intérêt moratoire supérieur a été valablement convenu dans le cas particulier. En outre, toutes nos créances deviennent immédiatement exigibles.
7.4. La compensation avec des contre-prétentions par l’acheteur n’est admissible que si ces contre-prétentions sont incontestées ou constatées par une décision entrée en force. En raison de défauts, l’acheteur ne peut tout au plus retenir que le triple du coût de la réparation ou de la livraison de remplacement. En cas d’exercice du droit de rétention, l’acheteur est tenu, à notre choix, de nous fournir des sûretés pour le montant impayé au moyen d’une garantie bancaire ou d’un dépôt auprès d’un organisme de consignation que nous acceptons.
7.5. Si, après la conclusion du contrat, des circonstances deviennent connues qui justifient des doutes quant à la solvabilité ou à la capacité de prestation de l’acheteur, notamment retard de paiement, cessation de paiement, demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité, dépassement d’une limite de crédit ou renseignements de solvabilité négatifs, nous sommes en droit d’exécuter les livraisons encore dues uniquement contre paiement anticipé ou sûreté appropriée. Jusqu’à la fourniture du paiement anticipé ou de la sûreté, nous sommes en droit de retenir notre prestation. Après l’expiration infructueuse d’un délai raisonnable, nous pouvons nous départir du contrat.

8. Réserve de propriété

8.1. Toutes les marchandises livrées demeurent notre propriété (marchandises sous réserve de propriété) jusqu’au règlement de l’ensemble des créances, quelle qu’en soit la cause juridique, y compris les créances futures et conditionnelles issues de contrats conclus simultanément ou ultérieurement. Cela vaut également lorsque des paiements sont effectués sur des créances spécialement désignées. S’il existe des indices fondés permettant de supposer l’insolvabilité de l’acheteur ou la menace d’une telle insolvabilité, nous sommes en droit de nous départir du contrat sans fixation de délai et d’exiger la restitution de la marchandise.
8.2. Les opérations de transformation et de traitement des marchandises sous réserve de propriété sont effectuées pour nous, sans nous obliger. La marchandise transformée est réputée marchandise sous réserve de propriété au sens du ch. 8.1. En cas de transformation, d’union, de mélange ou d’incorporation des marchandises sous réserve de propriété avec d’autres marchandises par l’acheteur, nous acquérons une copropriété sur la nouvelle chose dans le rapport entre la valeur facturée des marchandises sous réserve de propriété et la valeur facturée des autres marchandises utilisées. Si notre propriété s’éteint par union ou mélange, l’acheteur nous cède d’ores et déjà les droits de propriété qui lui reviennent sur le nouveau stock ou la nouvelle chose à concurrence de la valeur facturée des marchandises sous réserve de propriété et les conserve gratuitement pour nous. Les droits de copropriété ainsi créés valent marchandises sous réserve de propriété au sens du ch. 8.1.
8.3. L’acheteur n’est autorisé à revendre, transformer, unir avec d’autres choses ou incorporer d’une autre manière les marchandises sous réserve de propriété (revente) que dans le cadre d’une exploitation commerciale régulière et tant qu’il n’est pas en demeure. Toute autre disposition des marchandises sous réserve de propriété est interdite. Les saisies ou autres interventions de tiers sur les marchandises sous réserve de propriété doivent nous être signalées sans délai.
8.4. Les créances de l’acheteur issues de la revente des marchandises sous réserve de propriété nous sont cédées dès à présent. Elles servent de garantie dans la même mesure que les marchandises sous réserve de propriété. L’acheteur n’est autorisé et habilité à une revente que s’il est garanti que les créances qui lui en résultent nous sont transférées.
8.5. Si les marchandises sous réserve de propriété sont revendues par l’acheteur avec d’autres marchandises que nous n’avons pas livrées pour un prix global, la cession de la créance issue de la vente intervient à hauteur de la valeur facturée de nos marchandises sous réserve de propriété respectivement revendues.
8.6. Si la créance cédée est intégrée dans un compte courant, l’acheteur nous cède d’ores et déjà une partie du solde, y compris le solde final du compte courant, correspondant au montant de cette créance.
8.7. L’acheteur est autorisé, jusqu’à notre révocation, à encaisser la créance qui nous a été cédée. Nous sommes en droit de révoquer cette autorisation si l’acheteur ne satisfait pas régulièrement à ses obligations de paiement découlant de la relation commerciale avec nous ou si nous avons connaissance de circonstances susceptibles de réduire sensiblement la solvabilité de l’acheteur. Si les conditions d’exercice du droit de révocation sont réunies, l’acheteur doit, à notre demande, nous communiquer sans délai les créances cédées et leurs débiteurs, fournir toutes les indications nécessaires au recouvrement de la créance, nous remettre les documents correspondants et notifier la cession au débiteur. L’acheteur n’est pas habilité à céder les créances par ailleurs, y compris sur la base de notre autorisation d’encaissement.
8.8. Si la valeur réalisable (montant de facture de la marchandise ou valeur nominale des droits de créance) des sûretés existant en notre faveur excède de plus de 50 % au total les créances garanties, nous sommes tenus, à la demande de l’acheteur, de libérer des sûretés dans cette mesure, à notre choix.
8.9. Lorsque nous faisons valoir la réserve de propriété, cela ne vaut départ du contrat que si nous le déclarons expressément par écrit. Le droit de l’acheteur de posséder les marchandises sous réserve de propriété s’éteint s’il n’exécute pas son obligation découlant du présent contrat ou d’un autre contrat.

9. Responsabilité pour défauts

9.1. Nous ne répondons pas d’une utilisation inappropriée ou inadéquate, notamment d’une sollicitation excessive, d’un montage défectueux ou d’une utilisation défectueuse par l’acheteur ou par des tiers, de l’usure naturelle, d’un traitement ou d’une manipulation défectueux et négligents, notamment par du personnel non formé.
9.2. L’acheteur est tenu d’examiner soigneusement les marchandises livrées, même si des modèles ou échantillons lui avaient été envoyés auparavant, immédiatement après leur arrivée chez lui, quant à leur intégralité et leur conformité. La livraison est réputée acceptée si une réclamation pour défaut ne nous est pas parvenue par écrit, par télex ou par télécopie dans les 10 jours ouvrables suivant l’arrivée de la marchandise au lieu de destination ou, si le défaut n’était pas reconnaissable lors d’un examen régulier, dans les 10 jours ouvrables suivant sa découverte. Cela vaut également pour les livraisons excédentaires. Si une livraison excédentaire n’est pas réclamée dans les 10 jours suivant l’arrivée de la marchandise au lieu de destination, elle est réputée approuvée. Nos collaborateurs du service externe ne sont pas habilités à recevoir des réclamations pour défauts ou quantités.
9.3. Si l’acheteur accepte une marchandise défectueuse alors qu’il reconnaît le défaut, il ne dispose de droits et prétentions en raison des défauts que s’il les réserve lors de l’acceptation en raison du défaut.
9.4. Nous répondons des prétentions de l’acheteur pour défauts de la marchandise pendant deux ans à compter de la livraison. La responsabilité pour les défauts juridiques selon les dispositions légales demeure réservée. La responsabilité pour les dommages liés aux défauts est régie par le ch. 10.
9.5. En cas de réclamation justifiée pour défaut, l’acheteur n’a dans un premier temps qu’un droit à l’exécution complémentaire, que nous pouvons, à notre choix soumis à une appréciation équitable, fournir soit par réparation, soit par livraison d’une chose exempte de défaut. Si l’exécution complémentaire a échoué, est déraisonnable pour l’acheteur ou est légalement dispensée, notamment parce que a) nous refusons définitivement l’exécution complémentaire, b) nous n’effectuons pas l’exécution complémentaire à une date contractuellement déterminée ou dans un délai déterminé et que l’acheteur a lié contractuellement le maintien de son intérêt à la prestation au respect du délai, ou c) des circonstances particulières existent qui justifient le départ immédiat du contrat après pesée des intérêts des deux parties, l’acheteur a le droit de réduire le prix d’achat ou, à son choix, de se départir du contrat ou d’exiger des dommages-intérêts en lieu et place de la prestation ou le remboursement de dépenses inutiles conformément au ch. 10.
9.6. L’acheteur doit nous accorder le temps et l’occasion nécessaires pour procéder à toutes les réparations et livraisons de remplacement qui nous paraissent nécessaires selon une appréciation équitable; à défaut, nous sommes libérés de la responsabilité pour défauts. Ce n’est que dans les cas urgents de mise en danger de la sécurité d’exploitation et pour éviter des dommages disproportionnés, auquel cas nous devons être informés immédiatement, ou si nous sommes en demeure de remédier au défaut après fixation infructueuse d’un délai raisonnable, que l’acheteur a le droit de remédier lui-même au défaut ou de le faire remédier par des tiers et de nous réclamer le remboursement des frais nécessaires.
9.7. Les éventuelles garanties fabricant que nous accordons sont régies par les conditions de garantie respectivement applicables. Celles-ci sont déposées et consultables sur www.dornbracht.com.

10. Responsabilité en dommages-intérêts

10.1. Nous répondons des dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé ainsi que selon le droit applicable en matière de responsabilité du fait des produits, conformément aux dispositions légales.
10.2. Pour le surplus, notre responsabilité pour violations d’obligations et notre responsabilité extracontractuelle sont limitées au dol et à la négligence grave. La responsabilité pour faute grave de nos employés non dirigeants, collaborateurs et auxiliaires d’exécution simples est limitée au montant du dommage typiquement prévisible au contrat, dont nous devions prévoir la survenance lors de la conclusion du contrat sur la base des circonstances alors connues de nous, à l’exclusion des dommages qui ne sont pas survenus à l’objet livré lui-même, tels que notamment l’absence de succès économique, le manque à gagner, les dommages indirects, les dommages consécutifs à un défaut et les prétentions de tiers.
10.3. La limitation de responsabilité qui précède selon le ch. 10.2 ne s’applique pas à la violation d’obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales). Il s’agit des obligations dont le respect permet l’exécution régulière du contrat et sur le respect desquelles le cocontractant compte et peut régulièrement compter. Dans ce cas, nous répondons également en cas de négligence légère pour notre propre faute ainsi que pour la faute de l’un de nos employés, collaborateurs ou auxiliaires d’exécution simples, mais dans la limite du montant du dommage typiquement prévisible au contrat, dont nous devions prévoir la survenance lors de la conclusion du contrat sur la base des circonstances alors connues de nous.
10.4. Les limitations de responsabilité qui précèdent s’appliquent de la même manière aux prétentions en remboursement de dépenses inutiles.
10.5. Les prétentions en dommages-intérêts dirigées contre nous, quel qu’en soit le fondement juridique, se prescrivent par deux ans à compter du début légal du délai de prescription. Cela ne s’applique pas en cas de responsabilité pour dol.
10.6. Les dispositions qui précèdent n’entraînent aucune inversion de la charge de la preuve au détriment de l’acheteur.

11. Retours

Le retour de marchandises achetées ou la résolution du contrat n’est admissible, en dehors des cas mentionnés dans les présentes conditions, qu’à titre exceptionnel et uniquement après notre accord écrit exprès préalable. Les marchandises retournées sans cet accord seront refusées ou renvoyées à l’acheteur en port dû. Les marchandises retournées au sens précité voyagent toujours aux risques et aux frais de l’acheteur. Lors du remboursement de la valeur des marchandises retournées, nous déduirons des frais de traitement de 25 % de la valeur nette des marchandises ainsi que des déductions selon la possibilité de réutilisation de la marchandise. Un retour est exclu pour les fabrications spéciales, les produits configurés spécifiquement pour le client, les marchandises qui ne sont plus actuelles, endommagées, utilisées, montées ou non emballées dans leur emballage d’origine, ainsi que pour les marchandises dont la parfaite revendabilité n’est pas garantie.

12. Protection des données / obligation de confidentialité

12.1. Nous traitons et utilisons les données personnelles dans le respect des lois applicables en matière de protection des données. Le traitement et l’utilisation ont lieu aux fins de l’exécution de nos prestations envers l’acheteur. Il peut également être nécessaire de transmettre les données à un tiers, par exemple au centre de calcul travaillant pour nous, à des logisticiens ou à des entreprises de recouvrement. Un échange au sein de notre groupe d’entreprises peut également avoir lieu. Lorsque cela est nécessaire, nous solliciterons les consentements requis de l’acheteur au traitement des données. De plus amples informations sur le traitement des données figurent dans nos dispositions relatives à la protection des données, consultables sur Internet à l’adresse www.dornbracht.com. En outre, notre délégué à la protection des données se tient à disposition pour toute question.
12.2. L’acheteur doit traiter de manière strictement confidentielle le contenu de notre offre/du contrat ainsi que les autres informations confidentielles ou secrets d’affaires et de fabrication. Ces informations ne peuvent être divulguées à des tiers que si cela est juridiquement impératif ou si nous avons donné notre accord écrit préalable. Les informations qui étaient déjà connues de l’acheteur avant réception de notre offre ou qui sont devenues publiques avant ou après la conclusion du contrat sans que nous ou l’acheteur en soyons responsables ne sont pas considérées comme des informations confidentielles.

13. Lieu d’exécution, for, droit applicable

13.1. Le lieu d’exécution de toutes les obligations réciproques est Aarburg, Suisse.
13.2. Le for exclusif pour tous les litiges est, dans la mesure juridiquement admissible, le tribunal matériellement compétent pour 4663 Aarburg (AG), Suisse. Nous sommes toutefois en droit d’actionner l’acheteur également devant tout autre for légal.
13.3. La relation entre nous et l’acheteur est soumise au droit suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM/CISG) et des dispositions de droit international privé.
13.4. Si certaines dispositions sont nulles ou perdent leur validité en raison d’une circonstance ultérieure, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée.

État : juin 2026

DORNBRACHT 2024